L’accès au dossier médical est réservé :

  • Au patient lui-même, s’il est majeur,
  • Au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale ou au tuteur pour le dossier d’un patient mineur, sauf si ce dernier s’y est expressément opposé,
  • Au tuteur pour le dossier d’un patient majeur placé sous tutelle, ce dernier ne pouvant s’y opposer,
  • A l’ayant droit du patient décédé, dans la mesure où il veut connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir ses droits, et à condition que le patient ne s’y soit pas expressément opposé de son vivant.

Le patient peut accéder à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. Si un mineur accepte que ses parents accèdent au dossier médical, il peut exiger que l’accès se fasse par le biais d’un médecin. Cet accès peut s'effectuer sur place, dans le service, auprès d'un médecin, après qu'un délai minimum de réflexion de 48 heures aura été observé.

Sur demande expresse du requérant, il peut également s'effectuer par duplication de tout ou partie des éléments communicables du dossier, puis, le cas échéant, par envoi postal. La duplication et l'envoi sont facturés au requérant.

Au CH de TULLE, la Direction de la relation avec les usagers assure la gestion des demandes du dossier médical. Il organise la consultation sur place ou l'envoi des documents au demandeur après réception de toutes les pièces justificatives nécessaires. Toute demande reçue directement par un service doit être transmise à la Direction de la relation avec les usagers qui mettra en œuvre la procédure adaptée à chaque type de demande.

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